Les Conditions générales d’utilisation de OroTimesheet (les "Conditions") sont un contrat qui régit l'utilisation du logiciel web OroTimesheet de OroLogic par les Clients. Ce contrat inclut également l'Accord sur le traitement des données. L'Accord sur le traitement des données indique comment OroLogic traite les Données des clients et comprend les clauses contractuelles types de l'Union européenne.
Les présentes "Conditions" sont un contrat conclu entre OroLogic Inc., société enregistrée dans la province de Québec dont les bureaux sont situés au 979 Avenue de Bourgogne, Suite 210, Québec QC G1W 2L4, Canada ("OroLogic") et l'entité qui accepte les présentes conditions (le "Client"). Les présentes "Conditions" entrent en vigueur à la date à laquelle vous cochez la case "J'accepte" (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes "Conditions", (ii) que vous avez lu et compris les présentes "Conditions" et (iii) que vous acceptez ces dernières au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité juridique, ne cochez pas la case "J'accepte".
Comptes administrateur: comptes mis à la disposition du Client par OroLogic pour l'administration des Services. L'utilisation des Comptes administrateur nécessite un mot de passe que OroLogic s'engage à fournir au Client.
Console d'administration: outil en ligne que OroLogic met à la disposition du Client pour utiliser et gérer les Services.
Administrateurs: personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.
Société affiliée: toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.
Signes distinctifs des marques: noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs détenus par l'une des parties à un moment donné.
Informations confidentielles: informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre des présentes Conditions, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles.
Données du client: données (y compris les courriers électroniques) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.
Données sensibles: Les Données sensibles sont les numéros de cartes bancaires, les numéros de comptes bancaires ou les instructions relatives aux virements bancaires, les numéros d'identification issus par un gouvernement (comme les numéros de sécurité sociale ou de passeport), les informations biométriques, les informations personnelles relatives à l'état de santé (ou toute autre information protégée par les lois de protection des informations relatives à l'état de santé applicables), les informations personnelles relatives à des enfants protégées par des lois de protection de données relatives à des enfants, et toute autre information ou combinaison d'informations correspondant à la définition des « catégories spéciales de données » du RGPD (telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur le traitement des données) ou de toute autre loi applicable relative à la confidentialité et à la protection des données.
Problème de sécurité urgent: terme désignant soit (a) l'utilisation des Services par le Client en violation des présentes Conditions, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients, ou (iii) le réseau ou les serveurs OroLogic utilisés pour fournir les Services, soit (b) l'accès d'un tiers non autorisé aux Services.
Utilisateurs finaux: personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.
Compte utilisateur final: compte hébergé par OroLogic et créé par le Client via les Services pour un Utilisateur final.
Lois sur le contrôle des exportations: toutes les lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations.
Frais: montants facturés au Client par OroLogic pour les Services, tels qu'ils sont décrits sur une Page de commande.
Activités à haut risque: activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.
Période initiale de validité des Services: période de validité des Services concernés qui débute à la Date d'entrée en vigueur des Services et se poursuit sur douze mois (ou, si celle-ci est différente, pendant toute la durée indiquée sur la Page de commande).
Droits de propriété intellectuelle: droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans la loi sur les brevets, la loi sur les droits d'auteur, la loi sur le secret industriel, la loi sur les marques commerciales, la loi sur le droit moral et autres droits semblables.
Page de commande: page de commande en ligne que le Client complète lors de son inscription aux Services ou qui est jointe à ces Conditions et qui indique (i) les Services commandés, (ii) les frais associés, (iii) le nombre de Comptes utilisateur final et la Période de validité initiale correspondante et (iv) le mode de paiement applicable (par exemple, une carte de paiement valide).
Date d'entrée en vigueur des Services: date à laquelle OroLogic met les Services à la disposition du Client après la réception par OroLogic de la Page de commande dûment complétée et du paiement.
Pages des services: pages Web présentant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.
Services: application en ligne OroTimesheet.com.
Période de validité des Services: période initiale de validité des Services et ensemble des conditions de renouvellement applicables aux Services concernés.
Suspension: désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.
Taxes: impôts, droits de douane et taxes (autres que l'impôt sur les bénéfices payé par OroLogic) relatifs à la vente des Services, y compris les pénalités ou les intérêts associés.
Période de validité: durée du contrat qui commence à la Date d'effet de ce dernier et se poursuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la dernière Période de validité des Services ou (ii) la résiliation du contrat dans les conditions définies par les présentes.
Demande de tiers: demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation du Service par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.
Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où OroLogic stocke et traite ses propres informations du même type. OroLogic a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, OroLogic peut transférer, stocker et traiter les Données du Client au Canada ou dans tout autre pays dans lequel OroLogic ou ses agents gèrent des installations (voir l'Accord sur le traitement des données). En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, stockage et traitement de ce type.
a. Des Services. OroLogic peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services. Il se peut que OroLogic fournisse certains ou tous les éléments des Services par l'entremise de prestataires de services tiers.
b. Des Conditions générales d’utilisation de OroTimesheet. OroLogic peut être amenée de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables à ces Conditions. Une version à jour des présentes Conditions est toujours disponible à cette adresse: http://fr.orotimesheet.com/conditions-utilisation.php. Le Client doit obligatoirement accepter de nouveau les termes de ces Conditions à chaque nouvel abonnement ou renouvellement des Services. Ainsi, si des changements ont été apportés à ces Conditions, en acceptant de nouveau, la nouvelle version de ces Conditions entre alors automatiquement en vigueur au même moment.
Aux fins de la présente section "Disponibilité des Services", les définitions suivantes s'appliquent :
L'expression "Temps d'arrêt" fait référence à une panne totale critique ou à un problème catastrophique qui entraîne une incapacité totale d'utiliser les Services dans une partie importante de l'environnement de production (par exemple, accident ou suspension) donnant lieu à une interruption de la production, et pour lequel il n'existe aucune solution ou alternative.
Le terme "Exclusion" a le sens suivant : (i) indisponibilité résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable de OroLogic, notamment et sans s'y limiter, un cas fortuit, d'actions gouvernementales, des urgences, des catastrophes naturelles, des inondations, des incendies, des troubles civils, des actes terroristes, des grèves ou d'autres problèmes liés au travail (autres que ceux impliquant les salariés de OroLogic), ou tout autre facteur ou événement de force majeure ; (ii) tout problème résultant de la combinaison ou de la fusion, par le Client, des Services avec tout matériel ou logiciel non fourni par OroLogic ou non identifié par écrit comme étant compatible avec les Services ; (iii) les interruptions ou retards dans la fourniture des Services résultant de défaillances des fournisseurs de télécommunications ou de services internet extérieurs au centre de données de OroLogic, tels que mesurés par le fournisseur tiers de surveillance de la disponibilité du site web de OroTimesheet.com ; (iv) toute interruption ou indisponibilité résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation inappropriée, d'une modification ou d'un dommage aux Services ; et (v) indisponibilité durant les opérations de maintenance effectuées par OroLogic sur les Services dès lors que OroLogic les estime nécessaires, à son appréciation raisonnable.
L'expression "Disponibilité du service" signifie (nombre total d'heures au cours d'un mois civil - Durée exclue- Durée du temps d'arrêt) / (nombre total d'heures au cours d'un mois civil- Durée exclue) X 100 %.
OroLogic déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atteindre une Disponibilité du service de 99,9 % pour ses Services au cours d'un mois civil donné. Tous les calculs de disponibilité seront basés sur les enregistrements de son système. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, dans le cas où la Disponibilité du service est inférieure à 99,9 % deux (2) ou plusieurs mois civils consécutifs, le seul et unique recours à la disposition du Client en cas de non-respect des engagements en matière de Disponibilité du service est un droit à un crédit égal au montant proportionnel des frais applicables aux interruptions, telles que mesurées sur les deux (2) mois civils consécutifs ou plus au cours desquels la Disponibilité du service a été inférieure à 99,9 %. Ce crédit sera déduit de la facture ou des frais applicables à la Période d'abonnement de renouvellement suivante, sous réserve que le Client demande un tel crédit dans les vingt (20) jours suivant la fin du mois civil concerné durant lequel OroLogic n'a pas pu atteindre une Disponibilité du service de 99,9 %. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions ou de la présente section, la section "Disponibilité du service" ne s'applique pas lorsque le Client est en Période d’essai.
Le Client utilisera les Services conformément à ces Conditions. OroLogic peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités, dont l'utilisation peut être soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client.
Le Client peut attribuer à un ou plusieurs utilisateurs des droits leur permettant d'accéder aux Services. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe et des Comptes utilisateurs, et (b) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes utilisateur respectent les présentes Conditions. Le Client peut fournir l'accès aux Services aux utilisateurs de ses Filiales et les autoriser à les utiliser à condition que l'accès et l'utilisation par les utilisateurs desdites Filiales soient soumis et conformes aux Conditions et que le Client demeure à tout moment responsable du respect des termes des présentes Conditions par lesdites Filiales. Le Client accepte que les responsabilités de OroLogic ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que OroLogic est uniquement responsable du traitement des données.
Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer rapidement OroLogic s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.
À moins que OroLogic ne l'accepte spécifiquement par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent fonctionnel des Services à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans les présentes Conditions), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque, (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. (f) utiliser les Services pour générer ou favoriser l'envoi d'e-mails commerciaux en masse non sollicités, (g) utiliser les Services pour violer les droits d'autres personnes, ou encourager une telle violation, (h) utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses, ou à des fins d'intrusion, de violation de droits ou de diffamation, (i) utiliser les Services pour distribuer intentionnellement des virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus, canulars, ou tout autre élément de nature destructrice ou trompeuse, (j) utiliser les Services pour perturber l'utilisation des Services par les clients ou d'autres utilisateurs autorisés, ou porter atteinte à l'équipement utilisé pour fournir les Services, (k) utiliser les Services pour modifier, désactiver, perturber ou contourner tout aspect des Services, (l) utiliser les Services pour faire de l'ingénierie inverse ou tester les Services afin de trouver leurs limites et leurs vulnérabilités, ou afin d'échapper à leurs fonctionnalités de filtrage, (m) utiliser les Services d'une manière non autorisée par OroLogic, que cette utilisation concerne un service dans son intégralité ou uniquement un composant d'un service.
Le Client ne doit pas utiliser les Services s'il lui est légalement interdit de recevoir ou d'utiliser lesdits Services en vertu des lois du pays dans lequel il réside, ou à partir duquel il accède audit Services ou utilise lesdits Services.
Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, OroLogic (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) respectera les demandes raisonnables du Client concernant les actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera OroLogic uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.
LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES N'ONT PAS ÉTÉ CONÇUS POUR TRAITER OU GÉRER DES DONNÉES SENSIBLES ET, PAR CONSÉQUENT, ACCEPTE DE NE PAS UTILISER LE SERVICE D'ABONNEMENT POUR COLLECTER, GÉRER OU TRAITER DE TELLES INFORMATIONS. OROLOGIC N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ET REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES À DES FINS DE COLLECTE, DE TRAITEMENT OU DE GESTION DE DONNÉES SENSIBLES.
Après la période d'évaluation gratuite, pour pouvoir continuer à utiliser les Services, le Client doit prendre un abonnement (habituellement de 3, 6 ou 12 mois) pour le nombre d'utilisateurs désiré. Aucun abonnement n'est remboursable, en tout ou en partie et ce, même si le Client n'utilise plus les Services.
Les Services sont toujours payables avant utilisation. Lorsque la période d'évaluation ou l'abonnement (selon le cas) prend fin, les Services sont automatiquement désactivés jusqu'à ce que le Client prenne (ou renouvelle) l'abonnement.
Il est de la responsabilité du Client de prendre (ou renouveler) et payer son abonnement avant la fin de la période d'évaluation ou la fin de l'abonnement en cours (selon le cas) pour éviter tout arrêt des Services. Une fois l'abonnement payé, les Services sont automatiquement réactivés.
Les données et comptes utilisateurs reliés à des Services qui demeurent désactivés pendant plus de 90 jours sont automatiquement détruits. Il est de la responsabilité du Client d'exporter ses données (à l'aide de l'option d'exportation de données) avant la fin de son abonnement (ou période d'évaluation selon le cas) si le Client ne désire plus utiliser les Services mais désire garder une copie de ses données.
Tous les frais doivent être réglés en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire figurant sur la Page de commande ou la facture.
Le Client est tenu de régler les Taxes applicables et doit payer les Services à OroLogic sans aucune réduction liée aux Taxes. Si OroLogic se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les Taxes, elles seront facturées au Client.
Il incombe au Client de répondre, à ses propres frais, aux questions et réclamations, qui lui sont adressées par les Utilisateurs finaux ou par des tiers, concernant l'utilisation des Services par lui-même ou par les Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'assistance avant d'en référer à OroLogic.
Si le Client est dans l'impossibilité de résoudre un problème d'assistance dans les conditions ci-dessus, il peut transmettre une demande à OroLogic via la Console d'administration.
Si OroLogic constate une violation des présentes Conditions par un Client ou un de ses utilisateurs, OroLogic peut suspendre sans préavis l’accès à ce compte. Toute Suspension mise en œuvre par OroLogic reste effective tant que le Client ou l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.
Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, OroLogic se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte incriminé. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si OroLogic suspend un Compte pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, OroLogic est tenue de justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dès qu'elle est raisonnablement en mesure de le faire.
Chaque partie : (a) protégera les Informations confidentielles de l'autre partie comme s'il s'agissait de ses propres Informations confidentielles ; et (b) ne les divulguera pas, sauf aux Sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés à préserver leur confidentialité. Chaque partie (et l'ensemble des Sociétés affiliées, employés et agents auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peut utiliser les Informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable des actions de ses Sociétés affiliées, employés et agents qui ont été mises en œuvre en violation de la présente Section.
Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, sous réserve de légalité, uniquement après qu'elle a (a) entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.
Le Client détient et conserve tous les droits sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Les présentes Conditions n'accorde à OroLogic aucun droit de propriété sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le Client autorise OroLogic et ses concédants à utiliser les Documents destinés aux clients et les Données des clients uniquement dans la mesure nécessaire pour lui fournir les Services et comme autrement permis par les présentes Conditions. Si le Client choisit d'utiliser les Services pour le compte d'une autre partie, il déclare et garantit qu'il possède tous les droits et les autorisations nécessaires pour le faire.
OroLogic n'utilisera pas les Données des clients dans le but de communiquer avec une personne ou une entreprise, sauf instruction ou autorisation contraire de la part du Client. OroLogic n'utilisera les Données des clients que pour fournir à un Client des Services dans les limites permises par la loi en vigueur et les présentes Conditions.
Les termes de l'Accord sur le traitement des données sont ici incorporés par référence et s'appliquent dès lors que les Données des clients comprennent des Données personnelles. Ils établissent comment OroLogic traitera les Données personnelles au nom du Client dans le cadre des Services dont celui-ci bénéficie et qui sont soumis aux termes des Conditions. OroLogic maintiendra des protections administratives, physiques et techniques commercialement appropriées aux fins de protéger les Données personnelles telles que définies dans l'Accord sur le traitement des données.
Sauf expressément présenté, les présentes Conditions n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client possède tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données, et OroLogic détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.
OroLogic peut afficher les Signes distinctifs des marques autorisés par le Client dans les zones désignées des Pages des services. Le Client accorde cette autorisation en important ses Signes distinctifs dans les Services. OroLogic peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par OroLogic. Aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie au-delà du cadre des présentes Conditions sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.
Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour accepter ces Conditions. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services.
OroLogic garantit que (i) les Services sont fournis conformément aux normes du secteur et que (ii) OroLogic n'introduira pas sciemment de virus ou d'autres formes de codes malveillants dans les Services
En cas de non-conformité avec la présente garantie, OroLogic déploiera des efforts commercialement raisonnables pour y remédier. Si OroLogic ne peut remédier à une telle non-conformité dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de non-conformité par le Client (la "Période de résolution"), alors chaque partie pourra résilier le présent contrat en fournissant à l'autre partie un avis écrit dans les trente (30) jours suivant la fin de la Période de résolution. Si le Client résilie le présent contrat pour ce motif, OroLogic lui remboursera sans délai tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l'utilisation des Services après la résiliation.
OroLogic n'aura aucune obligation ou responsabilité en vertu de la présente section si la non-conformité est causée par ou fondée sur : (i) toute combinaison des Services avec tout matériel, logiciel, équipement ou données non fourni par OroLogic, (ii) la modification des Services par quiconque autre que OroLogic, ou la modification des Services par OroLogic conformément aux spécifications ou instructions fournies par le Client, ou (iii) l'utilisation des Services en violation ou en dehors de la portée des présentes Conditions.
CETTE SECTION ÉNONCE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE OROLOGIC ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION PRÉVUE À LA PRÉSENTE SECTION.
SAUF MENTION EXPRESSE DANS LA SECTION "GARANTIE DE FONCTIONNEMENT" ET SANS LIMITER LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE LA SECTION "PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS" DU PRÉSENT ACCORD, OROLOGIC, AINSI QUE SES FILIALES ET AGENTS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L'ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA SÉCURITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES, DES DONNÉES SYNCHRONISÉES AVEC OU FOURNIES PAR LESDITS SERVICES, DU CONTENU OROLOGIC OU DES SERVICES DE CONSULTATION À TOUTE FIN. LES INTERFACES DE PROGRAMMATION APPLICATIVE (API) PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES SERVICES, LE CONTENU OROLOGIC ET LES SERVICES DE CONSULTATION SONT FOURNIS EN L'ÉTAT SANS GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE. OROLOGIC EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE TOUTE SORTE, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES SERVICES DE CONSULTATION , Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU BIEN DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉS À CE DERNIER, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ RETENUE.
À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION "INDEMNISATION" ET DE CELLE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE OROLOGIC, SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L'UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L'AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D'UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE OU DE L'UNE DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU DOIT VERSER POUR LES SERVICES DANS LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
OROLOGIC ET SES FILIALES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TIERS UTILISÉS PAR LE CLIENT. SES CONCÉDANTS SONT ÉGALEMENT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.
LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE SANS SON ACCORD CONCERNANT CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, IL N'AURA PAS ACCÈS AUX SERVICES.
Les présentes Conditions resteront en vigueur pendant sa période de validité.
OroLogic s'engage à fournir les Services au Client pendant la Période de validité des Services. En l'absence d'accord contraire écrit entre les parties, les Comptes utilisateur final acquis pendant la Période de validité des Services auront une durée de validité calculée au prorata et se terminant le dernier jour de cette période.
Avant la fin de chaque Période de validité des Services, le Client doit manuellement renouveler et payer son abonnement pour éviter toute suspension des Services. Aucun renouvellement automatique n'est effectué par OroLogic. Le Client peut modifier le nombre de Comptes utilisateur final devant être renouvelés. Si OroLogic ne souhaite pas que les Services soient renouvelés, elle en informera le Client par écrit au moins quatre-vingt dix jours avant la fin de la Période de validité des Services en cours à ce moment-là. Cet avis de non-renouvellement prendra effet à la fin de cette Période de validité.
OroLogic peut réviser ses tarifs pour la prochaine Période de validité des Services à tout moment et sans préavis.
L'une ou l'autre des parties peut suspendre l'exécution du présent contrat ou le résilier si (i) l'autre partie viole substantiellement les Conditions et omet de corriger ce manquement dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis écrit, (ii) l'autre partie cesse ses activités professionnelles ou est soumise à des procédures pour insolvabilité et que les procédures ne sont pas rejetées dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou si (iii) l'autre partie viole substantiellement les présentes Conditions plus de deux fois, nonobstant la réparation de ces violations.
Si le présent contrat est résilié, (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits par cette Section), (ii) OroLogic permettra au Client d'accéder à ses données pendant une période de trente jours et de les exporter, aux tarifs alors pratiqués pour les Services concernés, (iii) après une période de quatre-vingt-dix jours, les Données du client seront supprimées par et (iv) chaque partie mettra en œuvre rapidement des actions commercialement raisonnables pour détruire toutes les autres Informations confidentielles de l'autre partie, si elle en reçoit la demande.
Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité OroLogic vis-à-vis des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers (i) concernant les Données du Client, (ii) selon laquelle les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale d'un tiers ou (iii) concernant l'utilisation des Services par le Client en violation des présentes Conditions.
OroLogic indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client vis-à-vis de l'ensemble des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle la technologie de OroLogic utilisée pour fournir les Services ou les Signes distinctifs des marques de OroLogic enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque de ce tiers. Nonobstant ce qui précède, OroLogic n'assume en aucun cas une quelconque obligation ou responsabilité en vertu de la présente section (i) de l'utilisation des Services ou des Signes distinctifs des marques de OroLogic sous une forme modifiée ou en association avec des supports non fournis par OroLogic et (ii) des informations, données ou contenus mis à disposition par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
a. Réparation, remplacement ou modification. Si OroLogic est convaincue de façon raisonnable que les Services enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, alors OroLogic (a) obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (b) proposera un remplacement de même niveau fonctionnel sans contrefaçon ou (c) modifiera les Services afin qu'ils ne soient plus illicites.
b. Suspension ou résiliation. Si OroLogic ne pense pas que les choix précités sont commercialement raisonnables, alors OroLogic peut suspendre l'utilisation des Services concernés par le Client ou y mettre fin. Si OroLogic met fin aux Services concernés, elle procédera à un remboursement au prorata des sommes non dues effectivement versées par le Client pour la période suivant la résiliation de ces Services.
La partie sollicitant l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérera avec celle-ci pour assurer la défense de ladite réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle et d'une autorité complets sur la défense, excepté que (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable, et que (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. LES INDEMNITÉS CI-DESSUS REPRÉSENTENT LE SEUL RECOURS D'UNE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN CAS DE VIOLATION PAR L'AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
Sauf mention contraire figurant dans le présent document, (a) tous les avis doivent être notifiés par écrit et envoyés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie et (b) un avis est considéré comme remis (i) après confirmation écrite de sa réception en cas d'envoi par coursier personnel ou coursier express, à la réception en cas d'envoi par la poste sans confirmation de réception, ou (ii) après vérification de l'accusé de réception automatique ou des journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par courrier électronique.
Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du contrat, avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.
En cas de changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (a) la partie qui fait l'objet du changement de contrôle doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent contrat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente jours après la réception de l'avis par écrit prévu à la sous-section (a).
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale, une panne électrique ou une perturbation Internet) qui échappe au contrôle raisonnable de la partie.
La non-application d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.
Les parties sont des contractants indépendants, et ce contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.
Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent contrat.
Aucune clause des Conditions ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
Le présent contrat est régi par les lois du Québec, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cette province. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC.
Tout amendement doit être formulé par écrit et doit déclarer expressément qu'il modifie les présentes Conditions.
Les dispositions des sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent contrat: 3, 6, 7.1, 8, 10.2, 11, et 12.
Les présentes Conditions, et tous les documents auxquels elle font référence, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent contrat sont incluses par le biais de cette référence.
En cas de contradiction entre les documents qui constituent les présentes Conditions, les documents prévalent dans l'ordre suivant : la Page de commande, les Conditions et les Conditions figurant à une URL.
Dernière mise à jour le 12 août 2024.